En règle générale, un étranger qui demande un regroupement familial ne peut entrer en Norvège avant d’avoir obtenu un permis de séjour au préalable. Il existe cependant certaines dérogations qui peuvent permettre, dans les cas ci-après, l’entrée en Norvège avec un visa valable 7 jours. Les formalités nécessaires pour la demande de permis de séjour sont ensuite effectuées à partir du lieu de résidence en Norvège.
Pour les pièces à joindre à un dossier de demande d'un visa de 7 jours, voir en bas de page.
Le visa de 7 jours peut être octroyé à un étranger :
-Quand l'époux / l'épouse est un(e) ressortissant(e) norvégien(ne) domicilié(e) en Norvège ou ayant l'attention de s'établir en Norvège, ou ;
-Quand l'époux / l'épouse est un(e) ressortissant(e) nordique domicilié(e) en Norvège pendant les trois dernières années et que les deux parties sont mariées au minimum trois ans, ou ;
-Quand l'époux / l'épouse est un(e) étranger(e) domicilié en Norvège avec un permis de séjour permanente ou une permission individuelle à travailler en groupe, et que les deux parties sont mariées au minimum trois ans. Il faut prouver que l’époux/l’épouse habite d’une manière permanente en Norvège. Si le demandeur est marié avec un étranger qui a un cachet de séjour permanent dans son passeport, l’Ambassade ne peut pas délivrer un visa si elle possède des renseignements indiquant que l’époux/l’épouse du demandeur a séjourné en dehors de la Norvège pendant une période continue au delà de 2 ans. Nous faisons référence au fait que le permis de séjour sera annulé si le détenteur du passeport a eu domicile ou a séjourné en dehors de la Norvège pendant une période au delà de 2 ans consécutifs.
Un visa peut également être délivré aux enfants que le couple a en commun, et qui voyage avec le demandeur. Les enfants éventuels qui sont issus d’une autre union que celle du couple marié en question ne sont pas concernés par cette disposition.
-Les conditions suivantes doivent également obligatoirement être remplies :
-Les deux parties doivent avoir plus que 18 ans lors de la contraction du mariage.
-Les époux doivent avoir l’intention de habiter ensemble en Norvège.
-Le mariage ne doit pas avoir été contracté par procuration par une ou plusieurs des parties.
Pour les demandeurs mariés avec des citoyens norvégiens, les moyens de subsistance minimaux doit être rempli conformément à la Loi des Etrangers § 25. A cet effet on exige un niveau de revenu annuel correspondant à l'échelon 1 du salaire de la Fonction Publique norvégienne (actuellement 167.500 NOK brut).
-Un visa ne doit pas être délivré si le demandeur est inscrit au Système d’Information Schengen (SIS)
-Le demandeur ne doit pas avoir été expulsé de la Norvège avec une interdiction d’entrée.
-La documentation fournie avec la demande de visa doit correspondre aux données qui se trouvent dans le Registre d’Information sur les Etrangers (fremkon).
-Un visa de 7-jours donne le droit d’une seule entrée sur le territoire norvégien et est valable pour transiter dans l'espace Schengen au maximum 5 jours.
La demande de visa peut également être refusée lorsque il y a lieu de vérifier des documents fournis, s'il est souhaitable d'interviewer la référence avant l'entrée en Norvège du demandeur ou si la demande de permis de séjour doit être traité par l'Office National norvégien d'Immigration et non par la Police au lieu de résidence en Norvège.
Durée du traitement du dossier : quatre semaines.
Si le visa est accordé, vous devez vous présenter à l’Ambassade avec votre billet (aller simple) et une assurance de voyage de 7 jours valable pour l’Espace Schengen (zones 1+2).
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PIECES A FOURNIR A L’APPUI D'UNE DEMANDE DE VISA POUR UN ETRANGER QUI SOUHAITE UN REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC SON EPOUSE/EPOUX |
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PIECES OBLIGATOIRES POUR LE CITOYEN ETRANGER |
Original |
Photocopie |
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2 photos d’identité récentes (identiques) |
2 |
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Formulaire de demande de visa dûment rempli et signé |
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Frais de visa : 670 dinar tunisien |
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Passeport valable + photocopie de la page 1 du passeport ainsi que les visas valables et périmés |
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Carte d'identité Nationale |
1 |
1 |
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Extrait de naissance en langue française |
1 |
1 |
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Acte de mariage en français (ou traduit en français par interprète assermenté) délivré par la municipalité. (Un contrat établi par un notaire n’est reconnu que si déclaré à l’Etat Civil) |
1 |
1 |
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Livret familial |
1 |
1 |
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PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR PAR LA PARTIE QUI RÉSIDE EN NORVÈGE |
Original |
Photocopie |
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Photocopies du passeport norvégien |
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1 |
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Certificat de résidence (Bostedsattest). La date de délivrance du document ne doit pas dépasser 3 mois |
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Contrat de location du domicile |
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Acte de divorce en cas d’un mariage précédent |
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Documentation de la séparation des biens si le divorce a eu lieu il y a moins de deux ans (pour divorcé seulement) |
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Documentation de moyens de subsistance : attestation de travail, les trois derniers bulletins de salaires, attestation de revenu annuel) |
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