L'Accord sur l'Espace Economique Européen – l'accord sur l'EEE – est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Depuis l'élargissement de l'Union européenne et de l'EEE, intervenu le 1er mai 2004, il s'applique aux 25 pays membres de l'UE ainsi qu'aux membres de l'AELE – Islande, Liechtenstein et Norvège. La Suisse, qui fait également partie de l'AELE, n'est pas membre de l'EEE.
L'accord sur l'EEE fournit un corpus commun de règles relatives au commerce et aux relations économiques. Dans les domaines couverts par cet accord, les entreprises et les particuliers norvégiens ont droit, à travers tout l'Espace Economique Européen, au même traitement que ceux des Etats membres de l'UE.
L'Accord sur l'EEE comprend les points suivants :
- Participation au marché unique, avec la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Un produit homologué dans l'un des pays membres au titre des règles communes doit normalement être accepté dans les 17 autres pays. Les salariés et les étudiants de l'EEE qui séjournent dans un autre Etat membre bénéficient, en général, des mêmes droits et avantages que les ressortissants du pays hôte, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles.
- Harmonisation des règles et spécifications auxquelles sont soumis les biens et les services au titre de raisons sanitaires, de sécurité et de protection environnementale.
- Dispositions communes régissant la concurrence, les aides d'Etat et les marchés publics, visant à garantir l'équité pour toutes les entreprises qui concourent sur le marché unique
- Coopération étendue dans d'autres domaines sociaux, notamment en ce qui concerne la recherche, l'enseignement, la protection environnementale, les intérêts des consommateurs, les affaires culturelles, la politique sociale, l'égalité entre les sexes, le tourisme et les petites et moyennes entreprises.
L'accord sur l'EEE ne couvre pas l'union douanière de l'UE, ni sa politique commune régissant les échanges commerciaux avec les Etats non membres. Les membres de l'EEE n'ont pas non plus intégré la politique agricole commune, ni le marché unique des produits agricoles. Cependant, des accords ont été conclus ponctuellement pour simplifier les échanges de certains produits agricoles. La politique communautaire en matière de pêche n'entre pas non plus dans le cadre de l'EEE, qui, par conséquent, n'exerce aucune coordination de la gestion des ressources naturelles. Même si l'EEE prévoit des droits de douane réduits et des possibilités de commercialisation accrues pour un certain nombre de produits de la pêche, il ne s'agit pas d'un accès libre au marché.
L'accord sur l'EEE est en évolution constante. De nouvelles règles communautaires relatives au marché unique doivent être adoptées par la législation norvégienne au fur et à mesure de leur création, à la suite des décisions prises au sein du Comité mixte de l'EEE, composé de représentants des pays de l'AELE et de la Commission européenne. Toutes les nouvelles règles établies par ce comité doivent être intégrées dans la législation des différents pays.
L'Autorité de surveillance et la Cour de l'AELE doivent vérifier que les pays membres de l'AELE respectent les engagements conclus dans le cadre de l'accord sur l'EEE.
Les aides versées par les pays de l'EEE et de l'AELE pour le développement économique et social des pays de l'UE les moins favorisés font partie de l'accord sur l'EEE depuis son entrée en vigueur. Ces dispositifs se sont considérablement étendus depuis l'élargissement de l'UE et de l'EEE, le 1er mai 2004. La Norvège versera chaque année, jusqu'à 2009, 226,8 millions d'euros, par le biais des deux nouveaux mécanismes financiers, pour des projets d'investissement et de développement en faveur des dix nouveaux Etats membres, ainsi que de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. Ces mécanismes sont fondés sur le principe du bénéficiaire final, ce qui signifie que les Etats qui reçoivent ces aides ont la responsabilité de présenter les projets concernés, de les élaborer et de les mettre en oeuvre. Les domaines auxquels l'aide financière est affectée en priorité sont les suivants : protection de l'environnement, développement durable, préservation du patrimoine culturel, promotion de l'enseignement et de la formation professionnelle, intensification des contrôles exercés sur les frontières extérieures, renforcement du système judiciaire, santé et protection infantile.